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Droits et recours du consommateur

Responsabilité : Office de la protection du consommateur

Lors de l'achat d'une résidence neuve ou usagée, le consommateur dispose de recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur si :

• Le vendeur est un commerçant (et non un courtier) et


• Le produit ne correspond pas à ce qui avait été prévu dans le contrat, le devis ou même dans les imprimés publicitaires.

Note
La Loi ne s’applique qu’aux transactions entre commerçants et consommateurs. Elle ne concerne pas celles entre consommateurs.

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