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Bornage des propriétés contiguës

Responsabilité : Ministère de la Justice

Vous pouvez demander la délimitation de votre terrain par la mise en place de bornes. Cette action vous permet

• de rectifier la ligne séparative entre votre terrain et celui de votre voisin;
• d’établir des bornes ou rétablir celles qui ont disparu ou ont été déplacées;
• de reconnaître d'anciennes bornes.

Pour ce faire, vous devez obtenir le consentement de votre voisin. S'il refuse, vous pouvez lui transmettre une mise en demeure pour qu'il accepte le bornage des propriétés. S'il accepte, vous devez choisir conjointement l’arpenteur-géomètre qui fera le travail.

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