Droit de passage sur un terrain (servitude)
Responsabilité : Ministère de la Justice
Vous pouvez demander un droit de passage à votre voisin si vous devez circuler sur sa propriété pour atteindre la voie publique parce que votre terrain n'y a aucun accès, ou y a un accès insuffisant, difficile ou impraticable.
Ce droit doit être demandé au voisin dont le terrain offre l'accès le plus facile à la voie publique. Il est accordé contre une indemnité proportionnelle au préjudice causé. Le bénéficiaire du droit de passage doit entretenir la voie de passage et l'utiliser de façon à limiter les dommages au terrain voisin.
Par contre, si votre terrain possède un accès à la voie publique, vous devez demander une servitude de passage à votre voisin si vous désirez circuler sur sa propriété pour accéder à la voie publique.
À vérifier avant d’acheter…
Le futur propriétaire aurait intérêt à faire effectuer une recherche dans les titres de propriété afin d'établir s'il existe ou non :
- Un droit de passage réel en faveur des voisins sur le terrain de la propriété qu’il veut acheter
- Un droit de passage sur le terrain d’un futur voisin qui lui permettra d'accéder au terrain de la propriété qu’il veut acheter.
