Un droit acquis est un droit reconnu à un usage, à une construction ou à un lot qui existait avant l'entrée en vigueur d'un règlement qui, dorénavant, interdit ou régit différemment ce type d'usage, de construction ou de lot.
Un droit acquis est lié à la propriété et non au propriétaire. Ainsi, ce droit n'est pas perdu, même s'il y a changement de propriétaire.
