Portail Québec

Copropriétés – Droits et obligations

Responsabilité : Régie du logement

Des droits et des obligations sont rattachés à la copropriété. La déclaration de propriété régit les droits et obligations des propriétaires concernant les parties qui appartiennent en propre à chaque propriétaire (privatives) et les parties communes. Elle comprend :

• L'acte constitutif de copropriété (définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et communes)
   
• Le règlement de l'immeuble (contient les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des parties privatives ou communes et celles relatives au fonctionnement et à l'administration de la copropriété)
   
• L'état descriptif des fractions(contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l'immeuble).

Pour en savoir plus...