La conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise est soumise à certaines règles. Il faut en effet une autorisation de la Régie du logement et que l’immeuble possède ou ait possédé au moins un logement au cours des dix années précédant la demande d'autorisation de conversion.
La conversion d'immeubles locatifs en copropriété divise est complexe. Il est donc recommandé de recueillir le maximum d'information à la Régie ou de consulter un avocat ou un notaire.
Note
Le terme copropriété signifie que la propriété d’un immeuble est partagée par deux personnes ou plus.
