Passer la navigation. Accéder directement au contenu.
Québec
Portail Québec > Citoyens > Québec : acheter ou rénover sa maison > Droits et obligations lors de la signature d’un contrat

Droits et obligations lors de la signature d’un contrat

Responsabilité : Office de la protection du consommateur

Un contrat est un engagement que prennent des personnes envers d'autres personnes. Dans le domaine de la consommation, les contrats s’établissent entre un consommateur et un commerçant désireux de conclure un marché.

Certains contrats conclus avec des commerçants doivent obligatoirement être écrits et contenir divers renseignements spécifiquement énoncés dans la Loi sur la protection du consommateur.