Les municipalités perçoivent un droit sur le transfert de tout immeuble, neuf ou usagé, situé sur leur territoire. C'est ce que l'on appelle « les droits sur les mutations immobilières ». Le droit sur une mutation immobilière est aussi connu sous le nom de « taxe de bienvenue ».
Ce droit est payé par l'acheteur. Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :
Note
Dans certains cas, l’acheteur peut être exonéré du paiement de la taxe de bienvenue.
